COVID-19 – Précisions sur la Subvention salariale d’urgence du Canada annoncées le 1er avril 2020

Chers clients et partenaires,

La semaine dernière, le premier ministre, Justin Trudeau a proposé la nouvelle Subvention salariale d’urgence du Canada. La Subvention salariale d’urgence visait remplacer la première subvention de 10% annoncée précédemment (Subvention temporaire aux entreprises) et accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale correspondant à 75% du salaire, jusqu’à concurrence de 12 semaines, rétroactivement au 15 mars 2020.

Hier, le ministre des finances M. Bill Morneau a énoncé, dans le cadre d’une conférence de presse, certaines précisions à l’égard de cette mesure annoncé la semaine dernière.  À la lecture de ce qui suit, vous constaterez que plusieurs ambigüités persistes et que plusieurs situation potentielles dans laquelle un employeur peut être, ont été oubliées.  Des précisions additionnelles seront certainement publiées lors du nouveau projet de Loi sur la Subvention salariale canadienne d’urgence.

Qui a droit à la subvention (employeurs admissibles) ?

Les employeurs admissibles qui ont droit à la subvention sont:

1. Particuliers qui exploitent une entreprise et qui ont au moins un employé;
2. Sociétés imposables;
3. Sociétés de personnes (dont tous les associés sont soit des personnes visées à i), ii), iii), iv) ou v);
4. Organismes à but non lucratif;
5. Organisme de bienfaisance.

La subvention est offerte aux employeurs admissibles qui font face à une baisse d’au moins 30 % de leurs revenus (voir Comment déterminer la baisse des revenus).

Pour quelle période l’entreprise pourra recevoir la subvention ?

Pour le moment, la subvention s’applique sur les rémunération admissible entre le 15 mars 2020 et le 6 juin 2020.

Comment déterminer la baisse des revenus (critère de réduction de 30%) ?

L’admissibilité serait généralement déterminée par le changement des revenus mensuels d’un employeur admissible, de l’année 2020 par rapport à 2019, pour le mois civil au cours duquel la période a commencé.

Le tableau ci-dessous indique chaque période de demande et la période au cours de laquelle on constate une baisse d’au moins 30 % des revenus.

	Période de demande	Période de référence aux fins de l’admissibilité
Période 1	Du 15 mars au 11 avril	Mars 2020 par rapport à mars 2019
Période 2	Du 12 avril au 9 mai	Avril 2020 par rapport à avril 2019
Période 3	Du 10 mai au 6 juin	Mai 2020 par rapport à mai 2019

 

Par exemple, si les revenus de mars 2020 étaient en baisse de 50 % par rapport à mars 2019, l’employeur aurait le droit de demander la Subvention salariale d’urgence du Canada (selon le calcul ci-dessus) sur la rémunération versée entre le 15 mars et le 11 avril 2020.

En ce qui concerne les employeurs admissibles établis après février 2019 ou qui étaient en démarrage, l’admissibilité serait déterminée par la comparaison entre les revenus mensuels et un point de référence raisonnable.  Des informations additionnelles pour ce genre de situation seront certainement annoncées éventuellement pour ces entreprises.

Comme vous pouvez le constater, cette notion de baisse de revenus est plutôt vague et laisse place à diverses questions.  Pour déterminer si l’entreprise a subi une baisse de revenu de 30%, l’employeur devra utiliser la même méthode comptable qu’au cours de ses exercices antérieurs et exclure les revenus extraordinaire de même que le produit de la vente d’immobilisation.  Si vous êtes un employeur admissible et avez besoin d’aide afin de déterminer la base de calcul pour valider le critère de baisse de revenus propre à votre situation, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe.

Montant de la Subvention salariale Canadienne d’urgence

Le montant de la subvention pour un employé donné pour la rémunération admissible serait la plus élevée des sommes suivantes :

1. 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $
2. le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants.

Les employeurs seront également admissibles à une subvention pouvant atteindre 75 % des salaires et traitements versés aux nouveaux employés.

Une règle spéciale s’appliquera aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur. Le montant de la subvention pour ces employés sera limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de rémunération entre le 15 mars et le 6 juin 2020, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou de 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise.

Il n’y aurait pas de limite générale sur le montant de subvention salariale qu’un employeur admissible pourrait demander.

D’autres directives sur la façon de définir la rémunération hebdomadaire qu’un employé touchait avant la crise seront communiquées dans les prochains jours.   On sait toutefois que la rémunération hebdomadaire ne comprend pas une indemnité de départ, d’autres avantages comme des options d’achat d’actions ou utilisation personnelle d’un véhicule.

Est-ce que la subvention est imposable ?

Oui, les montants reçus ou réputés reçus à titre de Subvention salariale d’urgence du Canada sont imposables.

Toutefois, bien que les montants reçus doivent être inclus dans le revenu de l’entreprise, ils ne seront pas pris pour contre dans la détermination du seuil de baisse de revenus (réduction du 30%) pour déterminer l’admissibilité.

De plus, l’aide reçue au titre de l’une ou l’autre des subventions salariales réduirait le montant des charges de rémunération admissibles à d’autres crédits d’impôts fédéraux calculés sur la même rémunération.

Comment l’employeur doit présenter une demande ?

Les employeurs admissibles pourraient demander la Subvention salariale d’urgence du Canada par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, ainsi que d’une demande en ligne. Les employeurs doivent tenir des registres afin de démontrer la réduction de leurs revenus sans lien de dépendance et la rémunération versée aux employés.

D’autres renseignements sur le processus de demande seront disponibles bientôt.

Est-ce que les demandes feront l’objet d’une vérification ?

Le gouvernement libéral a annoncé qu’il mettra en place un programme de surveillance de la conformité et que les employeurs seraient tenus de rembourser les montants versés au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada s’ils ne satisfaisaient pas aux exigences d’admissibilité.

De plus, des règles anti-abus seront proposées pour s’assurer que la subvention n’est pas obtenue de façon inappropriée et que les employés reçoivent les montants qui leur sont dus. Le gouvernement envisage de proposer la création de nouvelles infractions qui s’appliqueront aux particuliers, aux employeurs ou aux administrateurs d’entreprise qui fournissent des renseignements faux ou trompeurs pour avoir droit à cette prestation ou qui abusent de fonds obtenus au titre du programme. Les peines peuvent comprendre des amendes, voire une peine d’emprisonnement.

Interaction avec la subvention salariale temporaire aux entreprises de 10 %

Malgré l’annonce de la Subvention salariale d’urgence du Canada, la subvention de 10% annoncée le 18 mars 2020 demeure disponible. Ainsi, les entreprises qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada peuvent continuer à être admissibles à la subvention salariale annoncée antérieurement. Celle-ci représente 10 % de la rémunération versée à compter du 18 mars jusqu’avant le 20 juin, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. En date d’aujourd’hui, les modalités d’application et les critères d’admissibilité de cette subvention ne semblent pas avoir été modifiés.

En ce qui concerne les employeurs admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada et qui auraient déjà réduit leurs remises en vertu de la Subvention salariale de 10 % pour une période donnée, toute prestation de subvention salariale équivalant à 10 % des salaires au cours d’une période particulière réduirait généralement le montant pouvant être demandé au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada au cours de cette même période.

Pour de plus amples renseignements relativement au calcul ou la réclamation de la Subvention salariale canadienne d’urgence ou autres mesures d’urgences concernant la COVID-19, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe.